Conditions générales de vente et de location de matériel

S4U SRL

 

Dernière mise à jour : 29/04/2024

​

I. Clauses generales

​

Art. 1 - Applicabilité

​​

1.1 La relation juridique entre S4U et respectivement le Client/Acheteur ou le Client/Locataire (ci-après tous deux dénommées “Client”) est exclusivement gérée par les présentes « Conditions Générales de Vente et de Location ».

 

1.2. Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes/locations effectuées par nos services.

​

1.3. Les conditions générales s’appliquent à tous types de contrats (vente ou location) conclus entre S4U et le client dont la formation (2.4.) et le droit applicable (13.1) sont fixés au travers des présentes.

 

1.4. Le terme client doit être entendu à la fois comme « consommateur » et comme « client professionnel ». Un consommateur est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle, tandis qu'un client professionnel est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale.

​

1.5. Les Conditions Générales de Vente et de Location ont effet à partir de la commande par le Client et sont ci-après désignées comme respectivement « le Contrat de Vente » et « le Contrat de Location ».

​

1.6. En signant le contrat de vente ou le contrat de location ou en acceptant notre devis, le client admet expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées. L’opposabilité et l’acceptation des conditions générales peuvent également découler de toute autre forme de communication envers le client (paiement de l’acompte éventuellement exigé ou de la relation continue).

​

1.7. Le client reconnait dès lors que ses propres conditions générales ou spécifiques ne sont pas d’application sur le Contrat. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et celle de S4U, en cas de prestations et obligations réciproques, il est convenu que ces dernières prévaudront sur celles du co-contractant.

 

Art. 2  - Offre et formation du contrat de vente et de location

​

2.1. Le prix du matériel vendu ou loué, ci-après dénommé « le prix de vente ou de location », est toujours libellé en euros et s’entent hors taxe, lequel reste toujours à charge du client.

 

2.2. Sauf stipulations contraires et écrites, les offres émises par S4U ne l’engagent d’aucune manière que ce soit avant que le document contractuel ne soit signé pour accord par le client et l’acompte versé.

 

2.3. La signature d’un contrat de vente ou de location ou l’acceptation, sous quelle que forme que ce soit, de tout autre document contractuel équivalent, en ce compris de notre devis, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

 

2.4. Pour les contrats conclus à distance, le contrat de vente ou de location ne sera parfait qu’après la réception de l’acceptation par l’offrant et la confirmation par S4U de la réception de l’acceptation qui forme en son lieu et à sa date le contrat avec le paiement de l’acompte. Par son acceptation, le client accepte expressément les conditions particulières et générales du contrat.

 

2.5. Une fois le contrat formé, en-dehors des cas ci-après visés, il n’est pas autorisé par les Parties à y mettre fin sans l’accord de l’autre.

 

2.6. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 

Art. 3 - Offre promotionnelle

 

3.1. Toute offre promotionnelle est valable de manière limitée.

 

3.2. Toutefois, S4U se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à cette offre à tout moment, sans préavis.

 

3.3. Les clients peuvent bénéficier de cette offre selon les modalités spécifiées communiqués par S4U.

 

3.4. Aucune réclamation ne pourra être faite après la modification ou la cessation d’une offre.

 

Art. 4 - Détermination et révision des prix

​

​4.1. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

 

4.2. Le client pouvant prétendre à un taux réduit de TVA ou à une exonération de celle-ci est tenu de fournir toutes les justifications nécessaires avant l’acceptation de l’offre pour pouvoir en bénéficier.

 

4.3. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail pour S4U, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 

Art. 5 - Modalités de paiement

​

5.1. Sauf mention écrite contraire, toutes les factures sont payables au comptant, en espèce ou par virement.

 

5.2. Les factures peuvent être payées en espèces avec un maximum de 3.000 EUR.

 

5.3. L’effectivité du paiement, quelle que soit la manière dont il a été opéré, ne s’entend que de l’inscription de celui-ci sur le compte bancaire dont S4U est titulaire.

 

5.4. Toute réclamation devra être transmise au plus tard 8 jours calendrier après sa réception, par courrier recommandé ou par e-mail envoyé à l’adresse hello@sport2u.be, et ce avant tout usage des biens.

 

5.5. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester la facturation.

 

5.6. Le défaut de paiement intégral ou partiel à l’échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure une indemnité conventionnelle de 12 % du montant impayé à titre de clause pénale, avec un minimum de 100 euros sur toutes les factures depuis les dates d’échéance jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.  Ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% l’an jusqu’à parfait paiement. S4U est tenu de la même manière en cas de défaut de paiement dans son chef.

 

5.7. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible de plein droit toutes les sommes dues, même les factures non échues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

 

5.8. Le client qui donne une indication de solvens ou demande la facturation sur un tiers demeure solidairement et indivisiblement tenu avec le tiers indiqué.

 

5.9. Si la nature du contrat, ou au cours de son exécution les circonstances de celui-ci le justifient, S4U est en droit d’exiger les cautions solidaires et indivisibles des personnes physiques signataires pour compte de clients personnes morales, et à défaut est autorisé à rompre la convention (anticipatory breach).

 

 

Art. 6 – Difficultés d’exécution

 

6.1. Sauf dispositions particulières, le paiement par le client constitue le mode d’exécution normale du contrat.

 

6.2. S4U privilégiera l’exécution « en nature » des obligations du client découlant du contrat conclu.

 

6.3. Par dérogation à ce qui précède,  S4U se réserve expressément le droit de résilier unilatéralement, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité, en cas de modification de la situation du client telle que, le décès, l’interdiction, la mise sous administration provisoire ou toute autre restriction de la capacité juridique des personnes physiques ainsi qu’en cas de règlement collectif de dettes ou toute autre situation de concours et, pour les personnes morales, toute situation de concours volontaire ou involontaire (dissolution, procédure collective en insolvabilité, faillite, …). En ces hypothèses, les montants déjà payés par le client demeurent acquis à S4U au titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord écrit entre les Parties.

 

6.4. En toutes hypothèses, S4U est autorisé à solliciter la résolution judiciaire du contrat conclu aux torts et griefs du client si les circonstances le justifient.

 

6.5. En cas de non-paiement intégral ou partiel à la date d'échéance spécifiée à l'article 9.1, S4U se réserve le droit de refuser toute nouvelle convention avec le Client ou de mettre fin à toute convention en cours avec le Client.

 

6.6. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.5, S4U se réserve le droit de suspendre, même tacitement, l'exécution de ses propres obligations en cas de non-respect des obligations du Client envers S4U.

 

6.7. S4U se réserve le droit de considérer automatiquement et sans mise en demeure préalable le Contrat de Vente ou de Location comme résilié à la charge du Client en cas de faillite, d'accord judiciaire, de sursis de paiement, d'insolvabilité manifeste du Client, de dissolution, de mise en liquidation, de publication de lettres de change protestées, de citation devant le Tribunal pour défaut de paiement, d'ouverture de dossier dans un service de recherche sur les sociétés en difficulté financière, de vente, de cession, d'établissement dans un autre pays, de mise en gage, de participation du Client dans une société de son fonds de commerce ou de son outillage.

 

Art. 7 - Clause de réserve de propriété et cession de créances

 

7.1. S4U conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de placer, de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte.

 

7.2. La marchandise devra être restituée à S4U immédiatement et sur simple demande.

​

Art. 8 – Livraison et prise en charge des risques

 

8.1. Sauf disposition contractuelle contraire, la livraison et le transport des marchandises sont effectués à charge et aux risques du client.

 

8.2. Dans les cas où le contrat prévoit une prestation de service, la marchandise est transportée aux risques du prestataire jusqu’à sa livraison et son placement à l’adresse de livraison précisée. À dater de ce moment, l’acheteur en assume les risques.

 

8.3. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’exécution correcte de la livraison et la conformité de la marchandise, dès sa réception.

 

8.4. En cas de problème de conformité des marchandises, le client dispose de 48 heures suivant la date de réception, pour signaler à S4U du dommage observé.

 

8.5. Toute utilisation des biens réceptionnés est considérée comme une acceptation pleine et entière de la conformité de la marchandise.

​

Art. 9 – Délais

​

9.1. Le délai est celui fixé dans le document contractuel faisant la loi des Parties. Tout autre délai n’est donné, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

 

9.2. Les délais indiqués le sont sous réserve de disponibilités des fournitures au regard desquelles S4U n’a aucune obligation de résultat.

 

9.3. Le retard dans le délai ne peut entraîner l’annulation du contrat par le client ni lui donner automatiquement droit à une réduction du prix, à des dommages et intérêts, ou à toute autre indemnité, sauf accord écrit des parties.

 

9.4. En cas de force majeure, et, plus généralement, en raison de circonstances qui empêchent, réduisent, retardent ou rendent l’exécution du travail par S4U difficiles, ceux-ci sont déchargés de toute responsabilité.

 

En cette hypothèse, les engagements de S4U peuvent être réduits et la convention rompue en toute ou partie, sans que les parties à la cause ne soient tenues de payer une quelconque indemnité.

 

De manière non limitative les circonstances suivantes peuvent être invoquées : guerre, guerre civile, troubles de l’ordre, grève, lock-out dans le chef de S4U et/ou de leurs fournisseurs, rupture d’approvisionnement, épidémie, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergies, ainsi que toute restriction aux dispositions imposées par les autorités.

 

Art. 10 - Responsabilité

 

10.1. La responsabilité de S4U est strictement limitée à ce qui a été convenu dans le contrat.

 

10.2. Les produits de S4U n’entrainent aucune autre responsabilité dans son chef que celle de l’objet du contrat et de la garantie légale donnée par le fabricant. En aucune manière l’intervention de S4U ne peut emporter responsabilité au regard de l’usage par le client ou tout tiers intervenant du produit qui est sa propriété et du respect de toutes les dispositions légales et réglementaires imposées par la nature dudit bien.

 

10.3. S4U est exonérée de toute responsabilité pour dommages secondaires, indirects ou accessoires.

 

10.4. L’obligation de S4U est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat.

 

10.5. En tout état de cause, la responsabilité de S4U est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

 

10.6. En cas de responsabilité attribuée à S4U selon les dispositions de l'article 10.5, la responsabilité maximale sera expressément limitée au montant correspondant au Prix de Vente ou de Location, hors TVA et taxes​

 

 

Art. 11 - Annulation de la commande par le client et cession de créances

 

11.1. Toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque, sauf accord écrit de S4U.

 

11.2. S4U se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 50% du montant total du coût de la commande en cas d’annulation unilatérale par le client de ladite commande.

 

11.3. Le client autorise S4U à céder toutes créances qu’elle détiendrait à son égard par simple notification à celui-ci.

​

Art. 12 - Cession

​

12.1. S4U se réserve le droit de céder le Contrat, en tout ou en partie, à toute personne, entreprise ou société.

 

Art. 13 - Droit applicable et litiges

 

13.1. Les contrats valablement conclus et les présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi belge.

 

13.2. Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives.

 

13.3. Les litiges qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de S4U, plus particulièrement les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).

 

 

Art. 14 - Clause salvatrice

 

14.1. Si l’une des dispositions des conditions générales venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses qui continueront à sortir leurs effets.

 

14.2. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition initiale.

 

Art. 15 - Modifications des conditions générales de vente

 

15.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur notre site web

 

 

 

II. Clauses relatives à la vente à distance

 

Art. 1 - Champ d'application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées à distance via notre site web : S4U | vente et location de surfaces sportives amovibles.

 

Art. 2 – Commandes

 

2.1. Chaque commande doit suivre le processus en ligne sur notre site web, et toutes les informations requises doivent être saisies de manière exacte et complète.

 

2.2. Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

 

2.3. S4U se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-paiement ou de litige avec le client.

 

2.4. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. S4U ne peut être tenus responsables des erreurs de livraison résultant d'informations incorrectes fournies par vos soins.

​

Art. 3 – Prix et paiement

​

3.1. Les prix des produits indiqués sur notre site web sont les seuls tarifs valides et sont exprimés en euros.

​

3.2. Le paiement de l’acompte s'effectue en ligne au moment de la commande via les moyens de paiement acceptés sur notre site web et le solde à la livraison.

 

3.3. Les produits demeurent la propriété de S4U jusqu'au paiement intégral du prix.

​

Art. 4 – Livraison

 

4.1. Nous nous engageons à expédier les produits dans les délais indiqués sur notre site web.

 

4.2. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors du processus de commande.

 

4.3. Les risques liés au transport des produits sont supportés par le client à compter de la livraison.

​

Art. 5 - Droit de rétractation

 

5.1. Conformément à la législation belge en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

 

5.2. Pour exercer ce droit, le client doit notifier à S4U la décision de rétractation par écrit, de préférence par courrier recommandé, ou par tout autre moyen permettant une traçabilité de cette notification.

 

5.3. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.

 

5.4. S4U s’engage à rembourser le montant des produits retournés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ceux-ci.

​

Art. 6 - Garanties

​

6.1. La garantie couvre une période de 2 ans à compter de la date de livraison des produits neufs vendus, d’une année maximum pour les biens usagés.

 

6.2. Si un produit est défectueux ou non conforme, le client doit informer S4U par écrit dans les meilleurs délais après la découverte du défaut, en fournissant une description détaillée du défaut et des preuves suffisantes.

 

6.3. S4U se réserve le droit de réparer ou de remplacer le produit défectueux, à sa discrétion. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le client a le droit de demander une réduction de prix appropriée ou l'annulation de la commande avec remboursement.

 

6.4. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'usure normale, de négligence, de modification ou de réparation non autorisée du produit par le client ou un tiers.

 

6.5. Cette garantie est sans préjudice des droits du client en tant que consommateur en vertu de la législation belge sur les garanties légales.

 

Art. 7 - Règlement des litiges

 

7.1. En cas de litige découlant de la présente relation contractuelle, S4U s’engage à rechercher une solution amiable.

 

7.2. Le client dispose également du droit de recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

7.3. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, conformément à la législation belge en vigueur, et ce, nonobstant toute règle de compétence contraire prévue par le droit international privé.

 

​

III. Clauses spécifique aux contrats de vente

​

Art. 1 - Livraison des biens vendus

 

​1.1. En cas de livraison partielle suivie du refus du Client-Acheteur d'accepter toute autre livraison supplémentaire, ou si le Client-Acheteur rend impossible toute autre livraison, la facturation des biens déjà livrés sera immédiatement exigible, même si ces biens sont encore chez S4U ou en transit.

 

Art. 2 - Transfert du risque et réserve de propriété

 

2.1. Le transfert de risque s’effectue au moment où les biens vendus quittent le dépôt de S4U.

 

2.2. La propriété des biens vendus n’est transférée qu’au moment de paiement intégral du Prix de vente et des frais. Le transfert de propriété́ sera dès lors suspendu jusqu’à cet instant. La réserve de propriété́ doit être considérée comme opposable envers la curatelle, le liquidateur, le médiateur de dettes ou le créancier saisissant, même si les biens ont été́ partiellement convertis ou mélangés

​

Art. 3 - Etat des biens vendus d’occasion et garantie par S4U

 

3.1. Les biens vendus d’occasion (ci-après dénommés « Le matériel d’occasion ») vendu par S4U est réceptionné par le client dans l’état où il se trouve.

 

3.2. S4U décline expressément toute responsabilité quant aux éventuels défauts du matériel d’occasion par rapport aux exigences (de sécurité) (européennes) applicables.

 

3.3. La réception du matériel d’occasion par le client lors de la livraison implique l’acceptation du matériel vendu.

 

3.4. Le Client-Acheteur s'engage à n’utiliser le matériel d’occasion vendu qu’après avoir convenablement vérifié que le matériel est conforme aux prescriptions d’utilisation et aux exigences locales en vigueur, que son installation est fiable et que les conditions d’utilisation sont sécurisées.

 

3.5. Si le Client-Acheteur constate que le matériel d’occasion vendu a été mis en service sans que les ajustements nécessaires, réparations et/ou inspections aient été effectués conformément aux normes professionnelles et en vue d'assurer le fonctionnement sécurisé du matériel d’occasion vendu, il est tenu d'en informer S4U.

 

3.6. S4U ne sera pas tenue de garantir le client s'il est établi que :

• Le Client-Acheteur a réalisé des réparations ou des modifications sur le matériel d’occasion vendu, ou a tenté de le faire.

• Les défauts résultent d'une utilisation abusive ou anormale du matériel d’occasion, telle que son utilisation pour des fins autres que celles qui sont raisonnablement prévues pour ce matériel, une charge excessive, une utilisation inexperte ou non conforme aux instructions d'utilisation correctes, un montage, un entretien, une installation ou une utilisation non conforme aux règles techniques ou de sécurité en vigueur sur le lieu d'utilisation du matériel d’occasion vendu.

• Les défauts n'ont pas été signalés, par écrit et par courrier recommandé à S4U, en temps voulu c'est-à-dire dans le délai de 48 heures suivant la date de réception des biens vendus.

• La documentation faisant partie du matériel d’occasion mais non fournie par S4U, y compris les instructions d'utilisation, les symboles de sécurité, etc., est défectueuse et/ou incomplète.

• Le matériel d’occasion a été utilisé avec des accessoires ou des compléments qui n'ont pas été vendus ou livrés avec le matériel vendu, ou qui ne sont pas destinés à être utilisés avec le matériel vendu.

​

3.7. Les vices cachés seront déterminés de manière contradictoire. En cas de manifestation d'un vice caché par rapport au matériel vendu, il est expressément convenu que S4U, selon son expertise, a le choix soit de faire réparer le matériel vendu, soit de le remplacer, soit d'autoriser une réduction du prix, soit de demander la résolution du Contrat avec remboursement du Prix de Vente et retour du matériel vendu. Le Client-Acheteur n'est pas autorisé à demander des dommages-intérêts supplémentaires. Les pièces remplacées deviennent automatiquement et sans compensation la propriété de S4U.

 

​ IV. Clauses spécifiques aux contrats de location

​

Art. 1 – Champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de location établis entre S4U et le client, ci-après dénommé « Client-Locataire ».

 

Art. 2 - Etat des biens loués

​

​2.1. Les biens loués, désignés ci-après comme « le Matériel Loué », sont fournis dans l'état où ils se trouvent au moment de la livraison, tel que connu par le Client-Locataire.

 

2.2. Le Client-Locataire est tenu, immédiatement après la livraison, de procéder à un examen approfondi du Matériel Loué afin de détecter tout vice ou défaut.

 

2.3. Tout défaut apparent non contesté immédiatement ou contesté dans les 24 heures suivant la découverte et la mise en service du Matériel Loué est réputé couvert, et le Client-Locataire perd alors le droit de formuler ultérieurement des réclamations concernant ces défauts apparents.

 

2.4. Toute défaillance constatée pendant la période de location doit être signalée à S4U.

 

2.5. S4U garantit, pour une période de six (6) mois, tous les défauts cachés du Matériel Loué qui empêchent son utilisation.

 

2.6. À la fin de la location, le Client-Locataire doit restituer le Matériel Loué à S4U dans l'état où il l'a reçu.

 

2.7. Tout dommage constaté sur le Matériel Loué après sa restitution, à l'exception de l'usure normale, est considéré comme étant imputable au Client-Locataire, qui en supportera donc les frais.

 

2.8. Seule S4U est autorisée à effectuer les travaux d'entretien et de réparation sur le Matériel Loué.

 

2.9. Le Client-Locataire ne peut réclamer de dommages-intérêts en cas d'impossibilité temporaire d'utilisation du Matériel Loué.

 

2.10. Les réparations rendues nécessaires par la faute du Client-Locataire seront à sa charge, dès lors que cette faute est établie.

 

Art. 3 - Les devoirs du Client-Locataire

 

​3.1. Le Client-Locataire est tenu de :

• Respecter les dispositions du Contrat de Location ainsi que toute réglementation locale en vigueur relative à la possession et à l'utilisation du Matériel Loué, notamment en ce qui concerne les exigences légales concernant l'emploi de mesures de protection individuelle.

• Veiller à ce que le terrain sur lequel le Matériel Loué soit plat et constitué d’un sol dur à défaut S4U est en droit de refuser le placement jusqu’à parfait aménagement des lieux.

• Utiliser le Matériel Loué de manière responsable et conforme à son usage normal, en bon père de famille.

• Verser l’acompte réclamé de 50 % à la commande et le solde à la livraison/montage ou à l’issue de l’évènement (location à court terme).

 

3.2. En aucun cas, le Client-Locataire n'est autorisé à disposer à quelque titre que ce soit (donner, céder, gager, …) ou encore à dépose, transférer ou sous-louer ou le Matériel Loué, en totalité ou en partie, à des tiers, sans l'autorisation préalable et écrite de S4U.

 

3.3. Il est strictement interdit au Client-Locataire de procéder à des modifications sur le Matériel Loué ou d'en retirer des marquages, sauf autorisation préalable et écrite de S4U.

​

Art. 4 – Remplacement des biens loués

 

4.1. S4U se réserve le droit de substituer, à tout moment, tout ou partie du Matériel Loué par un matériel équivalent.

​

Art. 5 - Propriété du Matériel Loué et garantie

 

5.1. Si le Client-Locataire n'est pas propriétaire du bâtiment ou du terrain où est installé le Matériel Loué, ou s'il cesse de l'être, il doit informer par écrit le propriétaire ou le nouveau propriétaire de ce fait.

 

5.2. En cas de revendication de droits sur le Matériel Loué par un tiers, le Client-Locataire s'engage à garantir S4U contre toute réclamation, indemnisant intégralement celle-ci pour toutes sommes dues, y compris les frais, intérêts et pertes de revenus découlant de la perte totale ou partielle du Matériel, de son utilisation réduite ou de la privation de jouissance du Matériel Loué.

​

Art. 6 - Subrogation

​

6.1. Le Client-Locataire donne à S4U le pouvoir d'entreprendre, aux frais du Client-Locataire, toutes les démarches nécessaires pour réparer les dommages causés au Matériel Loué et pour obtenir d'éventuels dommages-intérêts directement des personnes responsables.

 

6.2. Le Client-Locataire cède dès à présent ses droits à l'égard de tiers responsables des dommages causés au Matériel Loué.

​

Art. 7 – Durée du contrat de location

​

7.1. La durée de la location est indiquée sur le contrat et n’est pas renouvelable même tacitement.

 

7.2. S4U se réserve le droit de résilier le Contrat de Location de plein droit et immédiatement par courrier recommandé, sans que le Client-Locataire ait droit à des dommages-intérêts, dans les cas suivants :

• En cas de dommages graves au Matériel Loué.

• En cas de vol ou de perte du Matériel Loué.

• Lorsque les frais d'entretien et/ou de réparation, à la charge de S4U en vertu du présent Contrat de Location ou de tout autre contrat similaire, se révèlent considérablement plus élevés que ce que S4U pouvait raisonnablement anticiper au début du Contrat de Location.

• Lorsque le Client-Locataire ne respecte pas les obligations découlant du présent Contrat de Location.

​

7.3. Si  le contrat est résilié une indemnité de dédit équivalente à 80 % du solde HTVA des montants dus par le Client-Locataire jusqu’au terme fixé.

 

Art. 8 – Responsabilité du Client-Locataire

 

8.1. Le Client-Locataire assume les risques et la responsabilité du Matériel Loué depuis le moment où celui-ci lui est remis jusqu'au moment où il est effectivement restitué.

 

8.2. Le client est responsable du matériel mis à sa disposition et doit en prendre soin de manière responsable.

 

8.3. Il doit permettre l'accès aux agents de S4U sur les lieux où se situe les biens loués pour surveiller le matériel.

 

8.4. S4U se réserve le droit de résilier le contrat de location si le locataire ne prend pas les mesures raisonnables et appropriées pour protéger le Matériel Loué.

 

Art. 9 - Restitution du Matériel Loué

​​

9.1. À la fin de la période de location, le Client-Locataire s'engage à restituer tous les biens loués (ainsi que les documents connexes) en bon état de fonctionnement et dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, à l'exception de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme.

 

9.2. La restitution des biens loués doit être effectuée au lieu convenu lors de la signature du contrat, à la date convenue ou à la fin de la période de location, sauf accord contraire entre les parties.

 

9.3. Le locataire est responsable de tous les frais de retour des biens loués au lieu convenu, y compris les frais de transport, de manutention et d'assurance, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

 

9.4. En cas de retard dans la restitution des biens loués, le locataire devra payer une pénalité de 6 € HTVA / m2 par jour de retard, sans préjudice de tout autre recours que S4U pourrait avoir en vertu du contrat ou de la loi.

 

9.5. Le loueur se réserve le droit de vérifier l'état des biens loués lors de leur restitution (dans les deux semaines suivant la fin du contrat de location) et de retenir tout ou partie de la caution du locataire pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement des biens endommagés, ainsi que pour compenser tout retard ou manquement à l'obligation de restitution.

 

9.6. Dans cette hypothèse, S4U rédigera une estimation des dégâts.

 

Art. 10 – Assurance

 

10.1. L'organisateur est tenu de souscrire une assurance « tous risques » pour le Matériel Loué. S4U peut exiger à tout moment une copie de la police d'assurance. Cette police couvrira le matériel contre le vol, le vandalisme, les intempéries, les émeutes, la destruction pour toute cause, y compris les cas de force majeure, à sa valeur de remplacement à neuf.

 

Art. 11 – Caution

 

11.1. Le locataire s'engage à verser une caution au moment de la signature du présent contrat, si elle est demandée en sus de l’acompte de 50 %.

 

11.2. Cette caution sera utilisée comme garantie en cas de dommages causés au matériel loué ou en cas de non-respect des conditions du contrat.

 

11.3. La caution sera restituée au Client-Locataire dans un délai de 15 jours après la fin de la période de location, sous réserve que le matériel soit retourné dans le même état que celui dans lequel il a été loué, à l'exception de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme.

 

11.4. En cas de dommages constatés sur le matériel ou de manquements aux conditions du contrat, le S4U se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, ainsi que pour compenser tout manquement au contrat.

 

11.5. Le Client-Locataire reconnaît et accepte que la décision de S4U concernant la restitution de la caution est finale et contraignante.